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1684. - Fonds de la justice consulaire de Dijon
Extrait des registres du Conseil d'État concernant la compagnie des Indes orientales
Archives départementales de la Côte-d’Or, B II SUP. 189
Veu par le Roy estant en son conseil / L'arrest rendu en iceluy le troisiesme Septembre dernier, / par lequel Sa Maiesté auroit ordonné qu'il seroit / incessamment convoqué une assemblée generalle / des interessez en la compagnie des indes orientalles / au bureau de la dite compagnie, en la quelle, en / presence des Sieurs Boucherat et Pussort coners / au conseil Royal, Roüillé conseiller d'Estat, et / de la Reynie aussy conseiller d'Estat Lieutenant / general de police, que Sa Maiesté auroit commis / et deputez a cet effet, les livres des comptoirs des / indes, et les commis nouvellement arrivez desdites / indes, Seroient par eux examinez et entendus, Et / Sur lesdits livres et autres de la dite compagnie / dresse par les directeurs d'icelle un nouveau bilan / de la qualité et valeur de ses effets, Lequel veu / par Sa Maieste avec l'avis desd. S.rs commissaires, / Sur les moyens de continuer et augmenter le / commerce de la dite compagnie, Seroit par Sa majesté / pourveu ainsy qu'il appartiendroit, Veu aussy le / proces verbal desdits Sieurs commissaires commancé /
le unziesme dudit mois de Septembre dernier, et finy le / Sixiesme octobre ensuivant, le Bilan general des / effets de la dite compagnie, Et l'avis desdits sieurs / commissaires du treisiesme du present mois / Sa Maiesté Estant en son conseil / a ordonné et ordonne conformement a l'avis desdits / Sieurs commissaires, Que tous les actionnaires / et interessez en la dite compagnie des indes orientalles, / aux termes de la declaration de Sa Maiesté du mois de / Septembre mvic soixante quinze, arrest du conseil & / lettres patentes du dix sept. iuillet dernier, Seront tenus / dans un mois du iour de la publication et enregistrement / qui sera fait du present arrest au bureau general de la d. / compagnie de la ville de Paris, ou elle sera convoquée / et tenue de s'assembler pour cet effet, en presence du sieur / Prevost des marchands de la dite ville, de payer en / derniers comptans es mains du caissier de la d. compagnie / a Paris, le quart en sus des sommes ausquelles montent / leurs actions pour Servir de nouveau fonds au d. commerce, / Sinon et a faute de ce faire dans ledit mois et iceluy / passé, Ordonne Sa Maiesté qu'ils seront remboursez /
du quart de leurs actions, Sçavoir de la moitié dans un an / et de l'autre moitié un an apres, le tout Sans interest, par les / personnes qui Seront a cet effet nommées par Sa Maiesté, / lesquelles S'obligeront aud. remboursem.t en leurs propres et / privez noms, et en feront leurs soumissions, Et en outre de / fournir les fonds necess.res pour continuer le Commerce de la / compagnie des indes orientales, moyenn.t quoy ils demeureront / Subrogez au lieu et place, droits et actions des interessez q[ui] les / auront remboursez en vertu du present arrest, qui Sera leu, / publié et enregistré, tant aud. Bureau a Paris, qu'en tous / lieux q. besoin sera, mesme leu dans les iurisdict.ons consulaires / des villes de Paris, Lyon, Roüen, Bordeaux, et Nantes / l'audiance tenant, et copie d'iceluy imprimée et affichée aux portes / desd. Jurisdi.ons consulaires, et au.es lieux publics, et iceluy executé / nonobstant oppositions ou empeschem.ts quelconques, dont Si / aucuns intervienne.t Sa Ma.té se reserve et a son conseil la / connoissance, et icelle interdit a toutes ses au.es cours et iuges / Et pour cet effet Seront toutes lettres necess.res expediées, Fait au / con.il d'estat du Roy Sa Maiesté y estant tenu a versailles le / dix huit. iour de Novemb. mvi.c quatre vingt quatre.