Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 212-2, communicables de plein droit. L’accès à ces archives s’exerce dans les conditions définies à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
L’accès et la consultation sur place dans les salles de lecture des Archives départementales est libre et gratuite depuis la loi du 7 messidor an II (25 juin 1794).
Si la consultation (et donc la reproduction) sur place n’est pas possible pour l’usager, une demande de recherche et/ou de reproduction peut être adressée aux Archives départementales. Ces demandes constituant un service rendu à l’usager, l’application d’une tarification forfaitaire doit être appliquée.
Avertissement : toute demande de reproduction de documents d’archives doit être compatible avec le bon fonctionnement du service, avec le plan de charge du laboratoire photographique, avec les possibilités techniques et avec les impératifs liés à la préservation des documents originaux. Il ne sera pas donné suite aux demandes dont le volume est disproportionné aux moyens dont le service dispose.
 

Tarifs forfaitaires pour recherches spécifiques (frais de numérisation compris)

Typologies de documents précis (forfaits à l'acte) :
Etats de section, minutes notariales, fiches matricules militaires, jugements, actes de l'enregistrement, relevés de formalités hypothécaires, immatriculations de véhicules : 5€

Recherches complexes : 15€ si résultat
Actes hypothécaires : 15€
Copies certifiées conformes demandées par les administrations étrangères : 3€ l'acte

Recherches généalogiques

Il n'entre pas dans les missions des Archives départementales de la Côte-d'Or de satisfaire les demandes de renseignements d'ordre généalogique qui leur parviennent, en nombre très élevé et de nature très diverse.

Pour les demandes de reproduction d'actes paroissiaux ou d'état civil, la photocopie des registres est exclue pour des raisons de préservation évidentes des documents. Seule l'impression des vues numérisées proposée sur ce site est possible.

Les possibilités de poursuivre les recherches généalogiques, après consultation des ressources disponibles sur ce site, sont les suivantes :

⇒ venir consulter dans les salles de lecture des Archives départementales, ouvertes au public du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h

⇒ prendre l'attache des associations genéalogiques :

♦ le Cercle généalogique de la Côte-d'Or : Centre municipal des Associations, Boîte A8, 2 rue des Corroyeurs, 21068 Dijon Cedex, dont les adhérents ont dépouillé les registres paroissiaux et d'état civil (relevés des actes de mariages uniquement) ; tél. 03 80 45 42 18 ; courriel : cgcotedor@wanadoo.fr ;

♦ le GERCO (Généalogie, Entraide, Recherches en Côte-d'Or, 97 rue d'Estienne d'Orves, 92140 CLAMART) ;

♦ si vos recherches concernent directement les communes du canton de Sombernon, vous adresser à Association "Agey et ses environs", Mairie 21410 AGEY, dont les membres ont effectué le dépouillement des registres paroissiaux ;

Recherches historiques

En règle générale, le rôle des Archives départementales consiste à indiquer au requérant les pistes de recherche possibles dans les fonds conservés, en lui indiquant notamment les cotes qui semblent utiles à sa recherche, à charge pour lui de venir effectuer sur place les dépouillements nécessaires ou de trouver un correspondant qui pourra le faire en ses lieu et place.

Recherches de droits et attestations pour raison juridique ou administrative

Le requérant est prié de donner dans sa demande toute précision utile quant aux lieux, dates, personnes et institutions en cause.

En règle générale, seules les recherches portant sur les archives d'institutions publiques conservées aux Archives départementales de la Côte-d'Or ont chance d'aboutir. En particulier, les reconstitutions de carrière dans le secteur privé sortent presque toujours du champ de compétence des Archives départementales, très rares étant les entreprises et organismes privés ayant confié aux Archives départementales leurs archives comptables.

> Formulaire de demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
 

Demandes de reproduction de documents

Les demandes de reproduction de documents ne peuvent être satisfaites que si les documents sont d'une part clairement identifiés par le requérant (en spécifiant si possible la cote) et, d'autre part, supportent une telle opération.

> Voir les conditions de reproduction des documents

> Formulaire de demande de reproduction des fiches signalétiques du recrutement militaire

> Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Côte-d'Or du 4 décembre 2023