Décembre 1649. - Fonds de l'abbaye de Châtillon. 

Archives départementales de la Côte-d'Or, 18 H 135

9 décembre 1649

Entre les vénérables prieur et religieux
du couvent Notre Dame de Chastillon sur Seyne, originels
appellants d'une sentence donnée par l'official de
Langres au ressort du parlement de Bourgongne
le XXI juillet an présent 1649 et à présent deffendeurs d'une part.

Maître François de St-Remy, chanoine en l'église de
Chalon en Champagne, conseiller au siège royal et présidial
dudit lieu, archidiacre de Langres, intimé demandeur au
fins de l'arrest du XXVIII septembre dernier d'autre.

Lesdits sieurs appellans par Me Philippe de Requeleyne leur
procureur satisfaisant à l'appoinctement donné par Me
M. Richard, seigneur de Ruffey, conseiller du roy au parlement
de Bourgongne, commissaire députté ceste part le XVIIIe
du mois de novembre 1649, communiquent audit sieur de St-Remy
les pièces qui suyvent à la personne de Me
Julien Chevalier son procureur affin que revenant
sur icelles au jour que la cause a esté
remise, il ayt à consentir et accorder que
lesdits sieurs vénérables Notre-Dame de Chastillon
soient renvoyés de ses fins principales avec
despens soubz touttes deues et pertinentes protestations

Premièrement, lesdits sieurs vénérables
communiquent coppie de la bulle du pape Urbain
en datte et de l'année 1185 par laquelle il
confirme la donnation faite entre autre chose de la cure
de Chastillon et despendances, ensemble du département
fait pat monsieur l'evesque de Langres séant
pour lors de l'advis et consentement du [...]

[...] sieur archidiacre de l'Auxois, de tous le drois
qui pouvoit appartenir audit sieur archidiacre de
l'Auxois en ladite cure de Chastillon et despendances
avec expresse inhibitions aux archidiacres
de molester au par dessus lesdits vénérables présents
et advenir, ladite coppie de bulle escripte en
latin, escripte en latin, cottée/ premier.

La coppie collationnée de réitération de
ladite donnation en forme de fulmination de la susdite
bulle en datte et de l'année 1195 en présence du
sieur Euvrar, archidiacre de Langres, par laquelle
il est permis aux abbés, prieurs et couvent
de commettre telles personnes de leur corps
qu'ils treuveroient bon pour vicaire en ladite
cure de Chastillon, sans aulcune réserve de
droictz appartenans tant aux évesques, archidiacres
que autres, ladite coppie escripte en latin
signée Bouhier notaire, l'ayant collationnée le
XVIII apvril 1600, cottée/ deux

La bulle du pape Célestin, confirmation
de ce que dessus, donnée à Rome après
les kalendes d'apvril l'année sixième de son
pontifficat, escripte en parchemin seellée
en plomb à queue de soye pendant, cottée/ trois [...]

[...] Autre bulle de Jean pape par laquelle
sur l'appellation esmise sur lesdits abbé et religieux
de la cognoissance que prétendoit avoir le sieur official
de Langres au fait de la punition et correction des
religieux tant dehors que dans ledit couvent,
les doyen et chantre de la grande esglise et de
St-Urbain de Troyes furent députtés pour
cognoistre dudit différend, ainsy qu'il appert par
ladite bulle escripte en parchemin et seellée en
plomb à lacq de corde pendant, cotté/ quatre

La commission émanée desdits sieurs doyen
et chantre pour assigner les partyes au jeudy
d'après la feste des roys en datte du vendredy
avant la feste St-Claude de l'année 1632
escripte en latin, cottée/ cinq

Le deffault obtenu par lesdits sieur abbé et
couvent de Chastillon allencontre dudit sieur
official de Langres avec réadiournement
affin d'estre réassigné au mardy d'après la
feste St-Barthelémy en datte du jeudy d'après la
feste St-Barthelémy de l'année 1632, escripte
en parchemin, cotté/ six

Extrait de la sentence donnée par les juges
convenus par les partyes en l'officialité de
Langres par forme d'acquiescement et avec
cognoissance de cause le XII juillet 1346 par
laquelle est adiugé à l'abbé de cognoistre [...]

[...] de tous crimes énormes ou autres de ses religieux
tant dehors que dans ledit couvent et d'en faire
et parfaire le procès suyvant qu'il appert par ladite
sentence en parchemin seellée du seel et armes
de ladite officialité à queue de parchemin pendant, cotté/ sept

La confirmation de ladite sentence par Guillaume
evesque de Langres en date du XXX juillet
1346 escripte en parchemin seellée des armes
dudit seigneur evesque en cire rouge à double queue
de parchemin pendant, cottée/ huict

La coppie d'une ordonnance faite par frère Pierre
Flamans, prebtre religieux, prieur et grand vicaire
en ladite abbaye de Chastillon, le II janvier 1621, à frère
Claude Frérot et frère Claude Esperit, scavoir audit
Frérot de sortir et quitter la déserte de ladite cure de
Chastillon et se retirer en ladite abbaye pour faire
son debvoir de religieux, et audit Esperit d'accepter
et faire la déserte de ladite cure, en sorte que ledit sieur
abbé n'eust occasion de plaincte, ladite ordonnance signiffiée
le XII du mesme mois audit Esperit par A.
Fillandrier, sergent, suyvant qu'il appert de son
exploit, cottée/ neuf.

Autre coppie d'ordonnance faite par ledit Flamans le
1er febvrier 1624 audit Esperit de continuer à faire ladite déserte
jusques autrement il y fut pourvus et ce
à peine de désobéissance, ladite ordonnance signiffiée par
Lingey, sergent royal audit Chastillon, audit frère Claude
Esperit ledit jour, cottée/ dix. [...]

[...] La coppie d'une sentence arbitrale donnée le XV juin 1631
entre M. André Fremyot, archevesque de Bourges
abbé de l'abbaye St-Estienne de Dijon, conseiller du roy en son
conseil d'une part, et messire Sébastien Zamet, evesque et
duc de Langres, pair de France, d'autre, par laquelle il
fut dict qu'audit sieur abbé de St-Estienne seul appartenoit
d'instituer et destituer vicaires, chappellains et prebtres
pour célébrer le service divin, administrer les sacrements
et desservir dans les parroisses, hospitaux, chappelles et oratoires
assis et scitués tant en la ville de Dijon que dehors,
dépendants de ladite abbaye, sans que lesdits vicaires, chappellains
et prebtres fussent tenus de prendre dudit sieur evesque
de Langres, ny ses grands vicaires, permission ny
approbation pour l'administration des saints sacrements, qu'audit sieur
abbé seul privativement audit sieur evesque appartenoit
le droict de visitter lesdites esglises et ecclésiastiques
desservants en icelles et y faire règlement tel qu'il
adviseroit raisonnable pour l'entretenement du service
divin et de la discipline ecclésiastique, tant pour ce
qui concerne les mesparts et distributions à faire entre eulx
que pour les contraindre à l'entretenement desdits règlements
et ordonnances par luy faictes concernant la conservation, réparation
desdites églises et temporel d'icelles, à l'augmentation
du service divin par peines, amandes, censures ecclésiastiques
ainsy qu'il appartiendroit par raison, à la charge néantmoins que les
amendes seroient adiugées à l'aulmosne dudit sieur evesque
de Langres, comme pareillement auroit ledit sieur abbé toutte
cour, juridiction sur les personnes desdits ecclésiastiques,
vicaires, chappelains et autres en ce qui concernoit leur
vie, moeurs et punition des crimes qui seroient par eux
commis lors et au temps qu'ils seroient actuellement desservants
esdites esglises, à la charge néantmoins que ledit sieur
abbé ou ses officiers estoient négligens de punir les [...]

[...] prebtres qui auroient commis quelque crime attroce, après
que luy ou ses officiers auroient esté soumis par trois
fois par l'official dudit seigneur evesque ou son vicegerent,
de procéder à la confection et jugement du procès, seroit
loisible au sieur official dudit seigneur evesque de Langres
de faire et parfaire le procès ausdits ecclésiastiques ainsy
que plus amplement il appert par ladite sentence en V feuillets
signée Beruchot, notaire royal à Dijon, l'ayant signifié, collationnée
le XXVIII novembre 1645, cottée/ unze

La coppie d'une admodiation passée le XIIII juillet 1634 par
ledit sieur abbé de l'abbaye Notre-Dame dudit
Chastillon audit frère Claude Frérot, prebtre religieux
en ladite abbaye pour le temps et terme de XIIII
ans du revenu de la cure de Chastillon sur Seyne, unie
et incorporée à icelle abbaye, aux charges contenues
en ladite admodiation receue par Michelinot, notaire royal
escripte en III feuillets, cotté/ douze

Autre coppie d'un procès verbal dressé par le
lieutenant au bailliage de la Montagne le XXII octobre 1640
par lequel il appert qu'en présence du corps des religieux
de ladite abbaye qui sont ordinairement appellés
et employés aux fonctions curiales, le religieux
desservant ladite cure cèdde et prend son rang de
religieux et le prieur fait touttes les fonctions
de curé, ledit procès verbal en IIII feuillets de papier
signé Adam secrétaire, cotté/ treize

La coppie d'une requête présentée au sieur official de Langres
par ledit sieur de St-Remy le XX aoust 1647 au fins de
laquelle lesdits sieurs prieur et religieux furent
assignés à comparoir sy bon leur sembloit en ceste ville par devant
ledit sieur official au premier jour plaidoyable après
la St-Martin suyvante par Faverot, sergent royal dudit
Chastillon ainsy qu'il appert de son exploit de luy signé, cotté/ quatorze [...]

[...] La coppie d'un deffault octroyé contre lesdits sieurs vénérables
par ledit sieur official de Langres le XVIII novembre 1647, au
bas est l'exploit du réadjournement donné par Aubry, prebtre vicaire
en l'esglise de Vaugrey ausdits sieurs vénérables, appel
de ladite assignation de luy signée, cottée/ quinze

Autre coppie de la sentence, d'où est appel, donnée par ledit sieur official de
Langres le XXI juillet 1649 par laquelle ledit frère
fut condamné, comme aussy les abbé et religieux de
ladite abbaye de Chastillon de souffrir et recevoir la visitte
en ladite cure de St-Vorles paroisse dudit Chastillon, dudit sieur
de St-Remy en ladite qualité d'archidiacre de l'esglise cathédralle
de Langres et de luy payer les droicts suyvant qu'ils seroient
recogneus et liquidés en exécution avec despens, au bas est
l'exploit de Faverot, sergent, du dernier dudit mois de juillet
ayant signiffié icelle ausdits sieurs vénérables qui contient
l'appellation par eux formulée d'icelle, cotté/ seize

Coppie de l'arrest donné sur la requeste dudit sieur de St-Remy
le XIII aoust dernier par lequel il auroit pleu à la cour
ordonner que les partyes se pourvoieroient pour le jugement
de ladite appellation par devant M. le conseiller Comeau, au bas est
l'exploit d'assignation donné le II septembre suyvant par
ledit Faverot sergent au X du mesme mois par devant
ledit sieur Cogneau, le tout signé Faverot, cotté/ dix-sept.

La coppie de l'inventaire des pièces communiquées par
ledit sieur de St-Remy ausdit sieurs vénérables, prieur et
religieux de l'abbaye de Chastillon, à la personne
dudit de Requeleyne leur procureur, le XV dudit mois de septembre
en II feuillets signés Tibauct clerc du procureur Chevalier
cotté/ dix-huit

Autre coppie d'arrest donné sur la requeste dudit sieur de St-
Remy le XXVIII dudit mois de septembre contenant que les partyes
se pourvoieroient pour le jugement de ladite appellation par devant
M. le conseiller aux fins duquel lesdits sieurs vénérables furent
assignés le XVIII novembre dernier au mesme jour par
Mollée, huissier, de luy signé, cotté/ dix-neuf [...]

[...] L'extrait de l'appoinctement donné par mondit sieur
Richard le XVIII dudit mois de novembre contenant ordonnance
de faire la présente communiquation signé, cotté/ vingt

Pour le présent inventaire de communiquation et double d'icelui cotté/ vingt et un. 

Fait à Dijon le 1er jour de décembre 1649 / Taboullot/ clerc du sieur de Requeleyne

 

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