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Document 4 - Causes extraordinaires
1578, 5 mai. - Justice
Registre des causes extraordinaires du bailliage de Châtillon-sur-Seine
Archives départementales de la Côte-d'Or, B II 188/2.
Entre Henryette vesve de feu Martin Saint
Estrain et Aristée de Gissey, appellans
de sentence contre eulx rendue par le juge dud.
lieu le dix huictiesme de septembre dernier
passé, d'une part, et Marguerite Saint Estrain femme
de Claude Raffert, dudit Gissey, appellée, d'autre part
Veues les pieces desd. partyes respectivement fornyes par inventaires, disans,
heu advis du conseil soubscript, qu'il a esté bien jugé par le
juge a quo, mal et sans griefz appellé par lesd. appellans, et ordonnans
que ce dont est apel sortira effect, avons condenné yceux appellans
auxd. despens faictz et suportés en la presente cause appellatoire
par ladite appellée, la taxe desd. despens a nous reservée. Signé
De Remond et Colin de Mallerois
Pour le veu et raport du conseil, espices : trois escus
Prononcé par nous Edme Remond escuier, etc., le cinquiesme
jour de may mil VC LXXVIII (1578) en presence de Siredey
procureur de lad.
appellée, et Brullard procureur desd. appellans assisté de Anthoyne
Saint Estrain, lequel Brullard a appellé et tost après lad. prononciation
de lad. sentence et l'extraict d'icelle j'ay delivrée a lad. appellée, a
comparu en sa personne de Claude Rafel, mary de lad. Marguerite
Saint Estrain, que a dict estre venu exprès, pour le faict, assister
a la prononciation de lad. sentence. Dont acte luy a esté octroyé
par le commis au greffe
Entre Thonin des Montz, de Darcey, appellant
de sentence contre luy rendue en la justice
dudit lieu le vingtcinquiesme de febvrier
dernier passé, d'une part, et Loys Bouchot, procureur
d'office en lad. justice en lad. justice (sic) appellé
d'autre part [...]
[...] Veue lad. sentence dont est appel, ensemble les pieces sur lesquelles
elle a esté rendue et ad ce fornyes respectivement par les partyes
par inventaires, disens, heu advis du conseil soubscript,
qu'il a esté bien appellé par led. appelant et mal jugé par le juge
a quo corrigean(an)t (sic) le faict duquel et faisant ce qu'il debvoyt fere,
nous avons renvoyé et renvoyons led. Des Montz, originel
defendeur des fins et conclusions contre luy prinses par led.
Bouchot, originel demandeur, lequel Bouchot nous condamnons aux
despens de la cause principalle et de la presente appellation
la taxe a nous reservée. Signé : De Remond et Colin de
Mallerioy
Pour le veu et raport du conseil, espices : ung escu
Prononcé par nous Edme Remond etc., le cinquiesme may
mil cinq cens soixante et dix huict aud. Des Montz en personne assisté
de Jobelin son procureur et en absence des procureurs d'office et …
signiffyée
Et led. jour par moy Didier Barbier clerc au greffe dud. bailliage,
la sentence cy dessus escripte a esté leutte et noteffyée a Siredey
procureur dud. Bouchot procureur d'office a sa personne qui a dict qu'il
protestoyt, demandant appellation (?), et luy ay donné coppye, en presence de Maitre Phillibert
Brullard, procureur aud. bailliage et Evandelin Lagnelet, d'Aignay-le-Duc
Entre Estyenne Gelyos et Humbert
Ancenot, procureurs de la communaulté
de Saint-Seyne, demandeurs, d'une part,
et Guyot Tartarez, dud. Saint Seyne,
defendeur, d'autre
Veues les procedures d'entre lesd. partyes sur ce que lesd. demandeurs
ont requis led. Tartaret estre condenné et contraint au payement
de la somme de douze solz a laquelle il a esté imposé par (...)